ART. 27	N°II-2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2855
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le financement desassociations et des refuges pour animaux déclarés depuis au moinsun an pour leur permettre de faire face à l’augmentation d’activitéinduite par l’urgence sociale.
En effet, nous connaissons un contexte d’accroissementsignificatif des abandons et l’année 2022 a marqué un record enmatière d’abandon d’animaux de compagnie avec 11% d’abandons enplus par rapport à 2021. La Société de protection animale (SPA) adénombré depuis le 21 juin 2022, 11.146 abandons d’animaux pour sonseul réseau.
Pourtant, la ligne “Protection des animaux”, qui financeessentiellement des mises en refuge d’animaux maltraités est l’unedes plus mal dotées de l’action 02 - Santé et protection desanimaux du programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation : avec 175 059 EUR en AE et 375 635 EUR en CP, ellebénéficie de moins de 1% du budget de cette action.
En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux decompagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee). Nouspouvons estimer qu’aujourd’hui en France, près d’un foyer sur deuxpossède au moins un animal de compagnie. Si cette progressionmontre l’attachement de nombreux Français au fait de partager leurvie avec un ou plusieurs animaux de compagnie, ces animaux peuventêtre sujets à des mauvais traitements allant de la malnutrition auxabandons et à l’euthanasie.
Les chiffres montrent que l’abandon des animaux de compagnie estnotamment lié à la crise du pouvoir d’achat. Compte tenu de lanon-indexation des salaires et des minimas sociaux sur l’inflation,et alors que l’inflation touche brutalement les produits depremière nécessité comme l’alimentation et l’énergie(respectivement 9,9% et 17,8% sur un an au 30 septembre 2022) denombreux foyers seront conduits à faire des économies sur lesdépenses qu’ils peuvent considérer comme non vitales.
Dans celles-ci figurent les dépenses de nourriture, de litièreet de soins vétérinaires de leurs animaux de compagnie.
Cette « variable d’ajustement » aux conséquences choquantes estmalheureusement une réalité comme le démontre l’accroissementsignificatif des abandons d’animaux ces derniers mois. Dans detelles circonstances, le travail des associations de protectionanimale et des refuges s’intensifiant sans cesse, il est nécessaired’intervenir rapidement à la hauteur de la situation.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Santé et protection desanimaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.