APRÈS ART. 47	N°II-2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2858
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur laquestion des chats errants. Le rapport évalue le coût de la captureet de la stérilisation des chats errants. Il formule desrecommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cetteproblématique. Le rapport précise le champ d’application desmesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également leschats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale desrecommandations formulées et indique les territoires prioritaires.Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositifpar les collectivités territoriales et l’Etat. Il est établi enlien avec l’observatoire de la protection des animaux decompagnie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander un rapport dressant undiagnostic chiffré sur la question des chats errants, et derenouveler ainsi une demande de rapport déjà prévue par la loi du30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale etconforter le lien entre les animaux et les hommes et non satisfaiteà cette heure.
L’article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à luttercontre la maltraitance animale et conforter le lien entre lesanimaux et les hommes, adopté par le parlement il y a près d’un an,prévoyait la publication d’”un rapport dressant un diagnosticchiffré sur la question des chats errants”, évaluant “le coût de lacapture et de la stérilisation des chats errants”, tel que décritdans le présent amendement.
Le délai légal de 6 mois étant écoulé, sans que ce rapport nesoit publié, il nous semble utile de renouveler cette demande derapport auprès de l’actuel gouvernement.
En effet, la prolifération des chats est non seulement une causede souffrance pour les chats eux-mêmes, mais pose égalementproblème en terme de biodiversité : une étude parue dans la revuescientifique Nature en 2013 conclut ainsi que le chat seraitresponsable de la mort de 1,3 à 4 milliards d’oiseaux et 6,3 à 22,3milliards de petits mammifères chaque année.
Dans un objectif de lutte contre la souffrance animale et pourla préservation de la biodiversité, il est nécessaire de limiter laprolifération de la population de chats en prenant en charge lastérilisation des chats libres ou errants par la puissancepublique, et en envisageant également des mesures de préventionconcernant les chats domestiques. Ces mesures devront être prisesen lien avec les associations et les collectivités locales tout enassurant aux unes comme aux autres les financements suffisants.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l’importanced’appliquer les dispositions de la loi visant à lutter contre lamaltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et leshommes : près d’un an après son adoption, nombre de décretsd’application n’ont toujours pas été pris.