ART. 27	N°II-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2859
présenté par
Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	3 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la dotation affectée auxinspections réalisées dans les lieux de transit, de captivité oulors des transports animaux afin de renforcer la protectionanimale.
L’opinion de nos concitoyens à l’égard de la condition animale,et notamment des conditions de leur élevage, a beaucoup évolué aucours des vingt dernières années : une large majorité d’entre euxse déclare favorable à la fin des élevages intensifs et près de 70%estiment que le gouvernement n’agit pas suffisamment pour la priseen compte de la protection animale (IFOP, Décembre 2021).
L’objectif annuel fixé par la Direction Générale del’Alimentation est de contrôler 1% des élevages autrement dit, sil’objectif est atteint, un élevage est contrôlé en moyenne une foistous les 100 ans. Si tel était l’objectif affiché en 2009, il n’apas bougé depuis ! Ainsi peut-on lire en 2018 dans le rapportannuel du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA)2016-2020 (p. 26) que « la pression d’inspection annuelle(inspections programmées et inspections sur plainte) est constanteavec 1 % des élevages contrôlés à ce titre.».
Le déploiement d’une politique ambitieuse d’inspection, derecommandation et de contrôle des différents acteurs de la chaînede valeur de l’élevage est indispensable pour les inciter, et lesaccompagner vers des pratiques acceptables par les Français. La loiAgriculture et Alimentation promulguée en 2018 renforce ledispositif de mesures régissant les activités d’élevage, detransport et d’abattage des animaux. Il importe d’en assurerl’application.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Santé et protection desanimaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.