ART. 27	N°II-2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2860
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 188 034	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Accompagnement au Développement des Monnaies LocalesComplémentaires(ligne nouvelle)	2 188 034	0	
TOTAUX	2 188 034	2 188 034	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle desmonnaies locales complémentaires pour dynamiser les économieslocales et accompagner la transition écologique desterritoires. 
Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire dejuillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, lesmonnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations. Les impacts positifs sont déjàvisibles : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55% derevenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement en euros.Autant d’argent qui va bénéficier aux commerces de proximité etentreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoird’achat, à la consolidation des filières locales, et à lasauvegarde des cœurs de ville. Ceci tout en favorisant latransition écologique, puisque ce sont des circuits courts locauxqui se développent. En outre, 84% des adhérents professionnelsaffirment avoir fait évoluer leurs pratiques depuis leur adhésion àla MLC afin de mieux prendre en compte les enjeuxenvironnementaux.
Investir dans un programme d’accompagnement au développement desmonnaies locales complémentaires à hauteur de 2,2 millions d’eurospour l’année 2023 permettra le changement d’échelle de 7 MLC, ledéveloppement de fonds de soutien à la structuration des MLC, sondéploiement sur le terrain et en numérique ainsi que ledéveloppement informatique numérisé et l’accompagnement national.Cet investissement aura un impact positif tant sur la santééconomique des territoires que sur les finances des collectivitéslocales et de la nation. 
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageantartificiellement, l’amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
-       Nous proposons la créationd’un nouveau programme « Accompagnement au Développement desMonnaies Locales Complémentaires » au sein de la mission« Economie » abondé de 2 188 034 €.
-       Pour équilibrer, nous sommesobligés de réduire de 2 188 034 € l’action 09 «  Pilotage,soutien et formation initiale » dans le programme 220« Statistiques et études économiques ».
 
Les députés du groupe ECOLOGISTE tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme «Statistiques et études économiques », et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.
Cet amendement est issu d’échanges avec le Mouvement Sol.