ART. 27	N°II-2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2862
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Fonds d’indemnisation des producteurs biologiques victimes decontaminations par les traitements chimiques(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de la Fédération nationale d’agriculturebiologique (FNAB), cet amendement a pour objet d’abonder un fondsd’indemnisation des producteurs biologiques victimes decontaminations par les traitements chimiques des agriculteursnon-biologiques qui les entourent.
En effet, faute d’action suffisante du gouvernement,l’agriculture biologique ne représente toujours que près de 10% dessurfaces agricoles en France. L’objectif de 15% de surfacesagricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par legouvernement n’a pas été tenu - et encore moins celui de 20% desurfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007par le Grenelle de l’environnement et confirmé par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans ces conditions les producteurs biologiques sont souventvictimes de contaminations par les traitements traitementschimiques des agriculteurs non-biologiques qui les entourent.
Sur certaines molécules volatiles et rémanentes il apparaîtimpossible de remonter la chaîne de responsabilités. Le seulsystème assurantiel étant celui de la responsabilité civile duvoisin, une grande partie des agriculteurs bio contaminés subissentdes destructions de production voire des décertifications sansaucune indemnisation.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme Fondsd’indemnisation des producteurs biologiques victimes decontaminations par les traitements chimiques.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.