ART. 27	N°II-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2863
présenté par
Mme Gatel et M. Le Gendre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	650 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	650 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	650 000	650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéployer des “Maisons France Services” dans chacun desarrondissements de Paris et d’assurer le financement de leurfonctionnement. À compter de l’été 2019, les maisons de services aupublic (MSAP) ont été appelées à évoluer, pour renforcer leuroffre de services. Cette montée en gamme donne lieu à la délivranced’un label, les maisons France Services (MFS). Dans un discours du25 avril 2019, le président de la République a affiché son projetde disposer d’une MFS dans chaque canton d’ici 2022. L’objectif esten voie d’être atteint avec 2406 Maisons France Services à date.Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherched’emploi, accompagnement au numérique : le but est d’offrir à moinsde 30 minutes pour chaque Français un guichet unique et un agentpour l’accompagner dans ses démarches administratives duquotidien.
Paris compte actuellement 9 Maisons France Services,essentiellement concentrées dans l’est parisien ce qui ne permetpas de couvrir l’ensemble de la capitale.
Maison France Services à Paris (9)
• France Services - Paris 18e - Nord-Est - au sein d’un PimmsMédiation
• France Services - Paris 18e - Nord-Ouest (itinérant) - au seind’un Pimms Médiation • France services - Paris 4e (itinérant)
• France Services - Paris Est - 20e - au sein d’un PimmsMédiation
• France Services - Paris Sud - 15e - au sein d’un PimmsMédiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e - au sein d’un PimmsMédiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e (itinérant)
• France Services - Porte d’Aubervilliers - 18e
• France Services - Saint-Blaise - 20e
Au sein du programme “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire” l’action 12 FNADT pourles ”Maisons France services” est abondée de 650 000euros dans le but de créer 13 Maison France Services à Paris.Ce déploiement participera à l’objectif d’amélioration del’efficience de l’administration territoriale portée par leprogramme. Les agents des Maisons France Services accompagnerontl’accès aux services publics en offrant une réponse à visage humainet adaptée aux besoins de chacun. 
Ces crédits sont prélevés au sein du programme “Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat” et de l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction”. Naturellement il n’est pas dans notre intentionde pénaliser ce programme mais simplement de respecter lesconditions de recevabilité financière imposées par laConstitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage encas d’adoption.