ART. 46	N°II-2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2865
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du I, les mots : « cœur de » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« et les mots :« cœur de » sont supprimés ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraction « parcsnationaux » de la dotation de soutien aux communes pour laprotection de la biodiversité et pour la valorisation des aménitésrurales est actuellement versée aux communes dont le territoireterrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parcnational mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement,qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’articleL. 331-3 du même code, et qui sont éligibles aux différents autrescritères de la fraction.
Compte-tenu des charges liées à la protection de la biodiversitéégalement supportées par les communes dont le territoire est situéen tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, etsignataires de la charte d’un parc national, le présent amendementvise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcsnationaux » à ces communes, sous réserve du respect des autresconditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurerune égalité de traitement entre toutes les communes situées dans unparc national et de poursuivre le mouvement de verdissement desconcours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Les modalités de répartition individuelles de cette fractionrestent, quant à elles, inchangées.
Cette réforme permettrait ainsi à 200 communes supplémentairesde bénéficier de subventions au titre de la fraction « parcsnationaux », à hauteur du montant minimal de 3 000 €prévu par la loi pour cette part, compte-tenu des modalités decalcul des attributions individuelles qui sont égalementdéterminées en fonction de la population et de la superficie dechaque commune éligible comprise dans un cœur de parc national.