ART. 27	N°II-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2866
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de la Fédération nationale d’agriculturebiologique (FNAB), cet amendement a pour objet d’augmenter lebudget de l’Agence Bio afin de renforcer le financement decampagnes de communication en faveur de la consommation de produitsissus de l’agriculture biologique, et en particulier de permettrele plein déploiement, y compris à la télévision, de la campagne#BioRéflexe.
En effet, la demande de produits bio s’affaisse après des annéesde croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface adiminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette tendance metgravement en péril les agriculteurs bio et l’atteinte de nosobjectifs en matière de développement des surfaces en agriculturebiologique : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ontdiminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont àl’inverse augmenté de 40 % sur la même période.
Ce contexte intervient alors même que le gouvernement n’a pasété en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfacesen agriculture biologique : l’objectif de 15% de surfaces agricolesen agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n’a pasété tenu (nous sommes autour de 10%) - et encore moins celui de 20%de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès2007 par le Grenelle de l’environnement et confirmé par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l’environnement.
Pour soutenir la demande de produits bio et garantir à tous l’accèsà une alimentation saine et durable, il est aujourd’huiindispensable d’augmenter les salaires et les revenus et de régulerles prix de l’alimentation. En complémentarité d’autres leviers(restauration collective, PAT, PAC, augmentation des salaires etdes revenus, blocage des prix et prix planchers...), et alors quel’industrie agroalimentaire ne manque pas d’investir massivementles médias, il est également utile de soutenir la demande à traversle levier de campagnes de communication en faveur de laconsommation de produits bio.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de miseen oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions duprogramme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 1,5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.