AVANT ART. 41:	N°II-2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2867
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Lavergne, M. Sorre, M. Didier Paris, M. Ardouin, M. Abad, M. Vuibert, M. Perrot, Mme Delpech, M. Girardin, M. Mazars, M. Rebeyrotte, M. Mendes, Mme Tiegna, M. Christophe, Mme Mette, Mme Marsaud, M. Lacresse, M. Lamirault et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.              À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République faitde la transmission des exploitations et de l’installation de jeunesagriculteurs et viticulteurs un axe majeur de sa future loid’orientation agricole. Il nous revient d’harmoniser lesdispositifs juridiques et fiscaux existants pour maîtriser en amontles facteurs de production que sont les actifs immobilisésd’exploitation et le foncier. Il s’agit d’un enjeu majeur qui doitnous pousser à répondre prioritairement et préalablement à notreproblématique d’indépendance stratégique.
Dans la droite ligne du précédent amendement qui visait à mettreen place une exonération de la fiscalité sur les droits de mutationsur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) aubénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement deconservation de 25 ans, le présent amendement est un amendement dereplis qui vise à proposer une exonération partielle à hauteur dudispositif Dutreil.
En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitationsviticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsquedes terres ou des vignes louées à long terme font l’objet d’unetransmission à titre gratuit (donation ou succession), ellesbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€.L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à lesconserver.       
 
Cet amendement a fait l’objet d’un travail commun avec laCNAOC.