APRÈS ART. 45	N°II-2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2869
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2335‑16 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023, cettedotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaquestation en fonctionnement dans la commune au 1er janvierde l’année en cours, et d’une part variable attribuée pour chaquestation en fonction du nombre de demandes de passeports et decartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’annéeprécédente selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de ladotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au1er janvier de l’année en cours à un moduledématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Pardérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communespour chaque station inscrite au 1er juillet2023. »
2° Le dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance des titresd’identité, carte nationale d’identité et passeport, est unemission dont la mise en œuvre est partagée par les communes, encharge de l’enregistrement des demandes des titres, et des servicesdu ministère de l’intérieur, chargés de l’instruction des demandeset de la fabrication des titres.
Depuis la fin de l’année 2021, les demandes de nouveaux titresou de renouvellement de ceux-ci, ont connu une hausse inédite, sousl’effet de la sortie progressive de la pandémie qui a conduit denombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leurcarte nationale d’identité ou passeport en vue de déplacementspersonnels ou professionnels. A cet effet de rattrapage, s’ajoutentla hausse saisonnière des demandes de titres liée à l’approche dela période estivale et de la période des examens du mois de juinainsi que l’attrait suscité par la nouvelle carte d’identité.
Cela a conduit à une sollicitation sans précédent des communeschargées d’enregistrer les demandes et à une dégradation des délaisde prise de rendez-vous.
Pour cette raison, le ministère de l’intérieur, en concertationavec l’Association des Maires de France, a engagé un plan d’urgencepour permettre un retour rapide à la normale. Ce plan incluait enparticulier un accompagnement financier des communes, à travers uneenveloppe exceptionnelle de 10 M€, destinée à celles s’étantmobilisées en prenant en charge des dispositifs de recueilsupplémentaires et ayant augmenté le nombre de créneaux derendez-vous.
Le volume des demandes de titres devrait cependant resterstructurellement élevé dans les années à venir. Cette réaliténouvelle nécessite d’engager des efforts supplémentaires afin degarantir, en 2023 et les années suivantes, une qualité de servicesuffisante pour nos concitoyens.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à réformer la dotationpour les titres sécurisés (DTS) dans le but d’apporter un soutienfinancier supplémentaire de 20 M€ aux communes chargées du recueildes demandes de titres. Cette réforme, qui fera l’objet d’uneconcertation avec les associations d’élus, vise à augmenter lemontant forfaitaire attribué aux communes pour chaque dispositif derecueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire (actuellement de8 580 € par DR) et à renforcer le soutien aux communes dontles DR enregistrent un nombre élevé de demandes. Une majoration dela dotation est également prévue afin de favoriser le recours parles communes à des plateformes de prise de rendez-vous en ligneinteropérables. Ces plateformes permettent en effet de supprimerles doublons de rendez-vous, qui allongent inutilement les filesd’attente dans les mairies où ils ne sont pas honorés. La liste desstations connectées à de telles plateformes au 1er janvier dechaque année sera établie par les préfectures et communiquée àl’Agence nationale des titres sécurisés, qui contrôlera lecaractère interopérable des plateformes. Afin de conserver uncaractère incitatif à la majoration en 2023, première annéed’application, la liste des stations connectées seraexceptionnellement appréciée au 1er juillet 2023.