AVANT ART. 41:	N°II-2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2870
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Lavergne, M. Sorre, M. Didier Paris, M. Ardouin, M. Abad, M. Vuibert, M. Perrot, Mme Delpech, M. Girardin, M. Mazars, M. Rebeyrotte, M. Mendes, Mme Tiegna, M. Christophe, M. Pellerin, Mme Mette, Mme Marsaud, M. Lacresse et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après le 8° du 2 de l’article793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsirédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant lesimmeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382,6°, a, alinéa 1er, à concurrence de leur valeur, à condition :
a.      Que l’acte constatant ladonation ou la déclaration de succession contienne l’engagementpris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour euxet leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendantune durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmissionà titre gratuit ;
b.     Que l’ensemble des immeubles à usageagricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu aua, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans lesconditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L.416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscritepour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieursdes héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leurconjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil desolidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans lesconditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société àobjet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnessusmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, lesdroits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis del’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu àl’application d’une majoration de 40% des sommes non acquittées aucours des 10 premières années, 30% au cours des 8 suivantes.Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’estle fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires,l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sousréserve que les autres héritiers, légataires ou donatairespoursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à sonterme.
c.      En cas de non-respect de lacondition prévue au a par suite d’une donation, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause à la condition que le ou les donataires soient leshéritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu aua, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
d.     En cas de non-respect de la conditionprévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou dela donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeublesentre héritiers, légataires ou donataires ayant souscritl’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la conditionque le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession,poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
e.      En cas de non-respect de lacondition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple,par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscritl’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-partsindivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à ungroupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articlesL. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de lapêche maritime, ou encore à une société à objet principalementagricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre dela mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause àcondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme del’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires oudonataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apportpendant la même durée.
f.      En cas de non-respect desconditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ouforcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels unedéclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause.
g.     En cas de non-respect des conditionsprévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usageagricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’uneprocédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidationjudiciaire visées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural etde la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Lesdispositions du présent 9° s’appliquent aux mutations à titregratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usageagricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er,sous réserve que les conditions prévues aux a et b soientrespectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de lanue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
10° Les successions et donations entre vifs intéressant lesparts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciersruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 etrépondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L.322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382,6°, a, alinéa 1er et des titres de sociétés attribués à la suited’une opération de rétrocession réalisée en application del’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, quicomposent leur patrimoine, à condition :
a.      Que l’acte constatant ladonation ou la déclaration de succession contienne l’engagementpris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour euxet leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmisespendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de latransmission à titre gratuit ;
b.     Que la société dont les titres sonttransmis ou la société dont elle est devenue associée à la suited’une opération de rétrocession visée au 1er alinéa, conservel’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette estl’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagementprévu au a ; En cas de rétrocession, la société dont les titressont transmis doit également conserver, pendant la même durée,l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles àusage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
c.      Que l’ensemble des immeubles àusage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagementprévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscritdans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L.416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du coderural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue audernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 duditcode, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévueà l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires destitres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par unpacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un deleurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire liépar un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, oupar une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnentlieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes nonacquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des huitsuivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévueau a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires oudonataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard decelui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires oudonataires poursuivent leur propre engagement de conservationjusqu’à son terme.
d.     En cas de non-respect de la conditionprévu au a par suite d’une donation des parts ou actions,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou les donatairessoient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagementprévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
e.      En cas de non-respect de lacondition prévue au a par suite du partage, de la vente, del’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-partsindivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordéeau titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause àla condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de lacession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au ajusqu’à son terme.
f.      En cas de non-respect de lacondition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’unou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie destitres de la société objet de de la transmission à une autresociété, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause à la condition que la sociétébénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les partsou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a etque le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent lestitres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
g.     En cas de non-respect des conditionsprévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sensde l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétésbénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de lasociété créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au1er alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme.Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent parailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu aua.
h.     En cas de non-respect des conditionsprévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée detout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels unedéclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause.
i.      L’exonération accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsqueles conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées parsuite d’une annulation des titres objets de la transmission, deleur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou destitres de la société créée à la suite d’une opération derétrocession visée au 1er alinéa composant leur patrimoine, pourcause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure derèglement amiable, de redressement ou de liquidation judiciairevisée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêchemaritime.
Les dispositions du présent 10° s’appliquent aux mutations àtitre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des partsdes sociétés visées au 1er alinéa, sous réserve que l’ensemble desconditions susmentionnées soient respectées, notamment cellesprévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit oude la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pyramide des âges du mondeagricole nous enseigne que, dans les dix prochaines années, plusd’un agriculteur sur deux prendra sa retraite. On constateaujourd’hui qu’un tiers des exploitations ne seront pas transmisesfaute de repreneurs potentiels. Or, si l’installation de jeunesviticulteurs hors cadre familial est nécessaire pour relever lesdéfis du renouvellement des générations et assurer la pérennité dumodèle économique, le dernier recensement agricole nous apprend quelorsque les exploitations sont cédées, c’est dans 20% des cas auprofit d’acheteurs tiers à la famille qui ne sont pas issus dumonde agricole.
De plus, bon nombre d’exploitations viticoles qui sont reprises,le sont par des personnes qui ont déjà eu un premier parcoursprofessionnel et qui reprennent par conséquent assez tardivementleur outil de travail.
La problématique majeure de la situation du monde viticole dansles vignobles à haute valeur ajoutée est que l’augmentation du prixdu foncier, ces vingt dernières années, est décorrélée de larentabilité des exploitations. Celle-ci rend complexel’installation des jeunes qui ne peuvent pas nécessairement faireface au coût du foncier.
Alors que les viticulteurs doivent investir constamment pourintégrer les transitions climatique, environnementale,technologique et numérique, ils doivent concomitamment faire faceà une importante pression fiscale qui porte sur lesexploitants et leurs repreneurs.
En effet, la France a un niveau de taxation et de droits àacquitter en cas de succession qui sont parmi les plus élevés del’Union Européenne :
-       La France est parmi lesderniers pays d’Europe à conserver une taxe foncière indépendantedu revenu sur les terres agricoles ;
-       Nous avons le tauxmarginal d’imposition le plus élevé d’Europe concernant l’impôt surle revenu ;
-       Nous avons le 2ème taux leplus élevé d’Europe concernant les droits de mutation à titregratuit ;
-       Enfin, nous avons, selonles éléments issus de la « Fondation pour la recherche de labiodiversité », le 4ème taux le plus élevé d’Europe pour lesdroits de mutation à titre onéreux.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, on constate uneforte concentration du secteur, une disparition progressive desexploitations familiales et une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plusde financer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer parun endettement durable au détriment des capacités à investir desentreprises agricoles et de leur rentabilité. Ce phénomènecontribue aussi au mal-être du monde rural, notamment desagriculteurs et viticulteurs.
Alors que le Président de la République fait de la transmissiondes exploitations et de l’installation de jeunes agriculteurs etviticulteurs un axe majeur de sa future loi d’orientation agricole,il nous revient d’harmoniser les dispositifs juridiques et fiscauxexistant pour maîtriser en amont les facteurs de production quesont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. Il s’agitd’un enjeu majeur qui doit nous pousser à répondre prioritairementet préalablement à notre problématique d’indépendancestratégique.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre lesbiens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs deces héritiers est alors menacée de dislocation. Ce cycle crée unproblème de régénération des exploitations avec un risque à termede perte de souveraineté en la matière.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène. Aussi nous proposons, lorsque le foncier est détenu dansle cadre d’un bail rural à long terme, l’exonération totale dedroit de droits de succession, considérant que le foncier est unfacteur de production.
Dans ce cadre, le présent texte prévoit un engagement deconservation beaucoup plus long – au moins 25 ans – constituant unegarantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, encontrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titregratuit.
Cet amendement a été réalisé dans le cadre d’un travail communavec la CNAOC.