ART. 30	N°II-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2871
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1240 parles mots : 
 
« rapporté à l’activitétotale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indicateur de performance n° 2.2de la mission Sécurités rapporte désormais le nombre d’heures depatrouille de voie publique à l’activité totale des services de laPolice Nationale et de la Gendarmerie Nationale afin de mieuxévaluer le poids des activités de patrouille de voie publiquerelativement à l’activité totale de ces services.
 
Cet indicateur est présenté dans le cadre du projet annuel deperformances (PAP) pour 2023 de la mission Sécurités.