ART. 29	N°II-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2874
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	15 000 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique aux agents des CCI (nouvelle ligne)(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents desChambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans larevalorisation du point d’indice dans la fonction publique àhauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseau consulaire sont dans unesituation particulière, leur rémunération est calculée selon lavaleur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soitsept années de plus que les fonctionnaires.
Dans cette perspective, afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits procèdeà : 
- La création d’un programme ad hoc « Extensionde la revalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueaux agents des CCI » doté de 15M en AE et CPT2 ; 
- Une baisse de montants analogues de 15M € en AE et CP T2 surle programme « Ouvriers des établissements industriels del’État » ; les auteurs de cet amendement précisent quecette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéfinancière des amendements.