ART. 27	N°II-2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2875
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	0	
SOLDE	150 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	37 500 000	0	
TOTAUX	37 500 000	0	
SOLDE	37 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’intensité de la saison feu en 2022, il estproposé de renforcer les mesures prévues en 2023 au profit desservices d’incendie et de secours afin de faire face à larécurrence, l’intensité et la simultanéité des phénomènes liés auréchauffement climatique.
À ce titre, et indépendamment de la nature de la crise, leséchelons zonaux et nationaux ont prouvé toute leur pertinence. Eneffet, la gestion des événements majeurs ou la simultanéité desituation de moindre ampleur ne peuvent plus systématiquement êtreportées par un seul service d’incendie et de secours (SIS). L’Étatsouhaite ainsi, en concertation avec les collectivitésterritoriales, impulser au travers de pactes capacitaires unestratégie de rationalisation, de mutualisation etd’interopérabilité efficiente entre les services nationaux et lesSIS, afin de les doter de moyens homogènes adaptés aux risquescomplexes des territoires.
Le présent amendement traduit ainsi très concrètement lesannonces du Président de la République de ce jour.
Aussi le présent amendement prévoit-il une augmentation desmoyens dédiés aux pactes capacitaires au sein de la dotation desoutien à l’investissement structurant des SDIS à hauteur de 150 M€en autorisations d’engagement (AE) et de 37,5 M€ en crédits depaiement (CP). Les engagements pris dans le cadre de cetteenveloppe exceptionnelle ouverte en 2023 donneront lieu à despaiements étalés au cours des prochaines années au fur et à mesuredu déploiement des projets d’investissements déployés avec lescollectivités territoriales au profit des SDIS.
Ces moyens supplémentaires s’inscrivent dans le programme detravail commun avec les départements, présenté lors du congrès del’Assemblée des Départements de France le 14 octobre. Ilsconcrétisent les engagements de l’Etat pris dans le cadre desdiscussions avec les collectivités territoriales s’agissant desmodalités de compensation de la suppression de la CVAE.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.