ART. 45	N°II-2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2877
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer àl’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Le troisièmealinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « En 2023, le montant mis en répartitionau titre de la dotation d’intercommunalité augmente de30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartitionen 2022. » ;
« b) La première phrasedu cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, lemontant mis en répartition au titre de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millionsd’euros et celui mis en répartition au titre de la dotation desolidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros parrapport aux montants mis en répartition en2022 » » ;
II. – En conséquence, après lemême alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis  Lesecond alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par unephrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cettevariation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue àl’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % dutotal. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le Vbis de l’article L. 3335‑1 est abrogé ; »
IV. – Enconséquence, compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – Le dernier alinéade l’article L. 2334‑13 du code général des collectivitésterritoriales ne s’applique pas en 2023.
« VI. – En 2023, il n’est pasfait application des dispositions prévues au dernier alinéa duIII de l’article L. 2334‑7, à la seconde phrase du cinquièmealinéa de l’article L. 2334‑13 et au second alinéa du II del’article L. 5211‑28 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoitque la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotationd’intercommunalité augmente de 30 M€. Le Gouvernement souhaiteégalement renforcer son soutien aux communes rurales en augmentantla dotation de solidarité rurale de 110 M€ supplémentaires.
Lors du comité des finances locales du 26 septembre 2022, leGouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses parabondement de l’enveloppe totale de dotation globale defonctionnement (DGF), et non par redéploiement depuis lescomposantes forfaitaires de la DGF comme les annéesprécédentes.
Le présent amendement en tire les conséquences en prévoyantqu’aucune minoration ne sera appliquée à la dotation forfaitairedes communes en 2023 : les attributions individuelles au titre decette dotation n’évolueront donc, à périmètre constant, qu’enfonction de la population. Les éventuelles minorations liées, parexemple, au coût de l’augmentation de la population, serontprélevées sur les montants intercommunaux correspondant auxmontants antérieurement perçus au titre de la compensation partsalaires (CPS).
Afin de répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre decommunes, le présent amendement prévoit que la hausse de la DSR en2023 sera réparti au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite« péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité descommunes.
Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de lasuppression à partir de 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) sur la répartition du fonds national depéréquation de la CVAE perçue par les départements. Depuis 2015, ilest prélevé sur les ressources de ce fonds une quote-part destinéeaux départements dont le produit de CVAE perçu l’année de larépartition baisse de plus de 5 % par rapport à l’annéeprécédant la répartition, afin de limiter cette baisse à 5 %.Dans la mesure où les départements ne percevront plus de CVAE àpartir de 2023, cette garantie ne pourra plus être mise enœuvre ; elle est donc supprimée par le présent amendement.