APRÈS ART. 46	N°II-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2878
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurset des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et deprévention. Le périmètre de ces soins est défini pardécret ; »
2° Le 2° est complété parles mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, dessoins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de cessoins est défini par décret ; »
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du 4° est ainsirédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion desmineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aiguset de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret.Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéadu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àmieux encadrer le recours à l’Aide Médicale d’Etat (AME). Nombreuxde nos concitoyens n’arrivent plus à se soignercorrectement. 
Or, plus d’un milliard d’euros est affecté par andepuis plus de trois ans pour couvrir les soins aux personnesétrangères situées sur le territoire français en situationirrégulière. Une situation jugée incompréhensible pour nosconcitoyens.  
Cette aide couvrant les personnes démunies en situationirrégulière, avait une triple logique : humanitaire, de santépublique et économique. 
S’il est facile et démagogique de vouloir la supprimerentièrement, nier toute action sur son périmètre le serait toutautant.  
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend limiter lepérimètre de cette aide pour maintenir le contrat social surnotre territoire. 
Cet amendement propose alors d’encadrer l’Aide Médicale d’Etataux soins “aigus” et “de prévention”, tout en veillant à conserverl’aide aux mineurs et femmes enceintes sur notreterritoire. 
 
Tel est le sens de cet amendement.