ART. 27	N°II-2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2879
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	80 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	0	
SOLDE	80 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagéssur le programme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » de la mission « Enseignement scolaire »compte tenu du gage de l’amendement II-1689.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.