ART. 27	N°II-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2881
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	259 177	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	259 177	0	
SOLDE	259 177	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à un ajustement des droits àcompensations financières versés aux collectivités ou leursgroupements via les concours particuliers de la dotation généralede décentralisation (DGD) portés par le programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales ou leursgroupements ».

 
1)      S’agissant de la DGD desdépartements de droit commun
A titre pérenne, il convient de minorer la dotation générale dedécentralisation des départements de droit commun de 75 976 €, à lasuite du mouvement d’un agent mis à disposition de l’État par undépartement, en application des articles 6 et 7 de la loin° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en chargepar l’État, les départements et les régions des dépenses depersonnel, de fonctionnement et d’équipement des services placéssous leur autorité, dans le cadre des dispositions spécifiques àl’acte I de la décentralisation. Une augmentation du plafond de 1ETPT du programme 217 sera également nécessaire. A titre nonpérenne, et pour la seule année 2023, le montant de la DGD desdépartements de droit commun est majoré de 61 659 € sur le mêmefondement.
Pour 2023, il en résulte une variation du montant de DGD desdépartements de -14 317 €.
 
2)      S’agissant du concoursparticulier aux ports maritimes
A titre pérenne, il convient de majorer de 33 226 € le concoursparticulier de la dotation générale de décentralisation pour lefinancement du transfert des ports maritimes de pêche et decommerce, dit « DGD Ports ». Dans le cadre du transfert deservices opéré en application des articles 30 et 104 de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales, est ainsi compensé en année pleine 1 ETPdevenu vacant en 2022.
A titre non pérenne, et pour la seule année 2023, la DGD Portsintègre une majoration d’un montant identique pour le même motif autitre des charges transférées sur l’exercice 2022.
Pour 2023, il en résulte une variation du montant de la DGDPorts de +66 452 €.
 
3)      S’agissant de la DGDattribuée à l’eurométropole de Strasbourg
L’article 6 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) prévoit letransfert du réseau routier national non concédé sur le territoirede l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) à cette métropole.
En application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de laConstitution, la loi relative aux compétences de la CeA prévoit àson article 9 que « les transferts de compétences à titre définitifet ayant pour conséquence d’accroître les charges de laCollectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole deStrasbourg ouvrent droit à une compensation financière ».
Conformément à la loi précitée, les ressources attribuées autitre de ce droit à  compensation sont équivalentes auxdépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État àl’exercice des compétences transférées, diminuées du montant deséventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations deressources entraînées par les transferts.
Les modalités de ce transfert de service ont été précisées parle décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et auxmodalités de transfert définitif des services ou parties de servicedu ministère de la transition écologique exerçant les compétencestransférées à la Collectivité européenne d’Alsace et àl’Eurométropole de Strasbourg.
Ainsi, le droit à compensation de l’EMS doit être majoré en 2023de 457 042 € dont 301 302 € à titre pérenne et155 740 € à titre non pérenne.
La majoration pérenne de + 301 302 € se décomposecomme suit :
·         lacompensation des emplois devenus vacants entre le 1er janvier 2022et le 31 août 2022, à hauteur de 5ETP soit un montant de 176 404 €;
·         lacompensation des emplois vacants intermédiaires, c’est-à-diredevenus vacants entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, àhauteur de 2 ETP  soit un montant de 72 293 € (ajustement dudroit à compensation effectué en LFI 2022).
·         lacompensation des jours inscrits au compte épargne-temps (CET) desagents occupant un emploi à transférer à la date du transfert deservice, soit le 1er janvier 2022, à hauteur de 52 605 €.
La majoration non pérenne de + 155 740 € sedécompose comme suit :
·         la prise encompte au prorata temporis des emplois devenus vacants au titre del’année 2021, par un versement non pérenne de38 171 € ;
·         la prise encompte au prorata temporis des emplois devenus vacants entre le 1erjanvier 2022 et le 31 août 2022, par un versement non pérenne de117 569 € ;
 
Le PLF pour 2023 ayant prévu une provision financière de250 000 € au titre de la compensation de ce transfert decompétence à l’EMS, le présent amendement vise à majorer cetteprovision de + 207 042 €. Ces ouvertures de créditssont considérées comme des charges de fonctionnement telles quedéfinies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.