ART. 27	N°II-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2882
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Développement des moyens d’action de l’OFPM(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lerenforcement du budget de l’Observatoire de la Formation des Prixet des Marges (OFPM).
En effet, l’OFPM joue un rôledéterminant pour éclairer la décision publique sur la question dela formation des prix et des marges. Le Président de l’Observatoirea été auditionné à plusieurs reprises par la représentationnationale ces dernières années, et ses observations confirment lebesoin de développer les moyens de l’OFPM, notamment pour répondreaux demandes d’avis, et approfondir ses travaux sur le rôle desmarchés physiques et financiers dans la formation des prix.
L’Observatoire créé par la loin°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture etde la pêche (LMAP) voit ses missions définies dans le code ruralsous la tutelle du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation,en lien avec FranceAgriMer. La loi EGALIM2 a confirmé le mandat del’OFPM, et lui conférant de nouvelles prérogatives quant à lacollecte d’informations de la part des acteurs de la chaîne devaleur : il étudie et documente le partage de la valeur ajoutée ausein des filières agricoles et alimentaires, du paysan audistributeur.
Les travaux de l’OFPM sontabsolument cruciaux pour rendre compte de la mise en oeuvreeffective de la Loi Egalim 2, et des progrès nécessaires : l’OFPMest notamment en charge de construire les indicateurs de coût deproduction par filière qui sont utilisés dans le cadre de lacontractualisation mise en place par ladite loi.
L’OFPM peut également être saisipar une filière, l’un de ses membres ou une organisationinterprofessionnelle pour donner un avis sur les indicateurs et lesprix pratiqués dans les contratsproducteur-transformateur/distributeur.
Le contexte actuel renchérit lescoûts de revient pour les producteurs en même temps qu’ilsconcourent à l’augmentation des prix “aval”, par des mécanismesdivers et complexes : anticipations des importateurs, spéculationssur certains marchés secondaires, grossissement des coûts demarketing sans bénéfice supplémentaire pour les producteurs…
Les prévisions de l’INSEEanticipent une inflation alimentaire de 12 % sur un an en décembre2022. Dans le même temps, les producteurs voient leurs coûtss’envoler : intrants, nourriture animale, emballage, carburants…presque toutes les composantes de la production “amont” sontfrappés augmentent. Les paysans sont en danger, les éleveurs enparticulier, et les tensions avec les industriels et lesdistributeurs s’enveniment.
C’est pourquoi nous proposons derenforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveauprogramme “Développement des moyens d’action de l’OFPM”.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme « Développement des moyens d’action de l’OFPM »
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.