APRÈS ART. 47	N°II-2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2887
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les conséquencespotentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenneet la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentairefrançais. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accordsur le secteur agricole français et en matière de respect desnormes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers laFrance. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associantdes universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteursde l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistesagriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein dela profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander un rapport d’informationsur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échangeentre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteuragricole et alimentaire français
De la viande, ovine, bovine, du lait, du fromage, vont traverserles océans, faire 19.167 kilomètres en navire au gasoil détaxé. Noséleveurs sont mis en concurrence avec un pays où l’atrazine,pesticide notoire, interdit chez nous depuis 2003, qui pollue lesrivières et les sols pour des générations, est autorisée.  LaNouvelle-Zélande autorise également le diflubenzuron interdit enEurope depuis janvier 2021.
Si une étude d’impact est en cours de réalisation au niveaueuropéen, nous demandons qu’une étude soit réalisée par l’Assembléenationale avec une attention particulière quant aux potentiellesconséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentairefrançais.
Il nous apparaît indispensable que l’impact de cet accord entrel’Union européenne et la Nouvelle-Zélande soit mesuré en matièreagricole et que la cohérence du traité avec les normes sanitaireset environnementales appliquées aux paysans français soit évaluéeen profondeur.