APRÈS ART. 47	N°II-2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2888
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les conséquencespotentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenneet le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français. Cerapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur lesecteur agricole français et en matière de respect des normes pourles produits importés des pays parties prenantes du Mercosur versla France. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associantdes universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteursde l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistesagriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein dela profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander un rapport d’information sur les conséquences potentiellesde l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et leMercosur pour le secteur agricole et alimentaire français.
Une étude réalisée par l’Institut technique de l’élevagefrançais a montré que les effets cumulés du CETA et duMercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix dujeune bovin payé aux producteurs français, soit unediminution de 30% du résultat courant des exploitationsspécialisées bovins viande. Cela pourrait amener à la perte de25 000 à 30 000 emplois dans la filière bovinefrançaise.
Si une étude d’impact a été réalisée au niveau européen, lamédiatrice de l’Union européenne a donné raison en 2021 à des ONGenvironnementales qui avaient déposé une plainte pour ne pas avoirréalisé cette étude d’impact en temps utile avant la conclusion desnégociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nousdemandons donc qu’une nouvelle étude d’impact soit réalisée parl’Assemblée nationale avec une attention particulière quant auxpotentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole etalimentaire français.
Il nous apparaît indispensable que l’impact de cet accord entrel’Union européenne et le Mercosur soit mesuré en matière agricoleet que la cohérence du futur traité avec les normes sanitaires etenvironnementales appliquées aux paysans français soit évaluée enprofondeur.