APRÈS ART. 46	N°II-289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-289
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal decrédits alloués en application des articles L. 2334‑36 etL. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales auxprojets contribuant à la transition écologique dans lesterritoires, selon un pourcentage et des conditions d’éligibilité àdéterminer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dotations instituées afin desoutenir l’investissement dans les territoires et accompagnerfinancièrement les collectivités territoriales dans la réalisationde leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leurefficacité en la matière.
Toutefois, à l’heure de l’accélération du dérèglement climatiqueet de la nécessaire transition écologique et énergétique dans lesterritoires, il apparaît nécessaire qu’une partie de ces dotationsservent prioritairement à accompagner les projets locaux quiintègrent directement ces problématiques.
Si de nombreuses collectivités territoriales jouent déjà le jeuen portant des projets en phase avec l’urgence climatique eténergétique, il convient d’accélérer ce phénomène.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que leGouvernement remette un rapport sur l’opportunité de« verdir » la DSIL et la DETR en déterminant un montantminimal de crédits alloués aux projets contribuant à la transitionécologique dans les territoires. Ce montant pourrait être del’ordre de 20 % de l’enveloppe totale et un décret viendraitcompléter ce dispositif en détaillant les conditionsd’éligibilité.
Ce verdissement de la DSIL et de la DETR viendrait donccompléter le fonds vert prévu dans le PLF 2023.