ART. 29	N°II-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2891
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2023 prévoit d’allouer 339 950 000 € au programme 751, “Structureset dispositifs de sécurité routière”, inclus au sein de la mission”Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Lafinalité du programme 751 est la lutte contre l’insécurité routièreafin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur lesroutes en France, objectif louable et partagé.
 
Les 85% de l’enveloppe budgétaire du programme sont attribués auxactions 1 et 2, “Dispositifs de contrôle” et “Centre national detraitement”, dont l’objectif principal est l’augmentation du parcd’équipements de contrôle automatisé et l’amélioration du systèmede traitement des amendes qui en découle. Ainsi, la Francedisposera, à la fin de l’année 2023, de 4600 radars actifs (ce quitend à se rapprocher du seuil maximal fixé à 4700 équipements), de1000 cabines leurres et de 300 emplacements intermittentscomplémentaires de radars autonomes.
 
Le projet annuel de performance loue les innovations technologiquesde ces dispositifs avec notamment deux modernisations.
 
La première, la mise en place du contrôle « double-face »permettant aux radars embarqués de photographier les véhicules àl’avant et à l’arrière. L’utilisation de ces radars dans desvéhicules banalisés va être accrue et plus de 50% de ces véhiculesseront confiés à des prestataires privés.
 
La seconde concerne les radars tourelles et urbains. Le déploiementdes radars tourelles se concentre sur de nouveaux emplacements enconfiguration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radarsfeux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur lesitinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveauxemplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radartourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel decontrôle déplaçable (radar). Selon le cas, la tourelle peutcomprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect dela signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.
 
La stratégie de l’État est limpide : axer sur une répressionmassive des automobilistes, que l’on pourrait assimiler à unetraque, en faisant appel à la ruse, au leurre, et aux entreprisesprivées dans un souci de rendement.
 
Pourtant, comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes dejuin 2021, une politique de répression routière via une chasse auxexcès de vitesse a ses limites. 96% des excès de vitesse sontinférieurs à 20 km/h et les causes d’accidents sont multiples :conduite sous l’emprise de l’alcool, prise de stupéfiants,dégradation des infrastructures routières… Ce constat ne justifieen rien une focalisation permanente sur la vitesse et unedisproportion, reconnue au sein de ce même rapport, des mesuresprises en matière de sécurité routière.
 
À l’échelle européenne, plusieurs pays ont pris la décision desuivre une voie alternative au dispositif de« contrôle-sanction » tels que le Danemark ou leRoyaume-Uni. Ces pays sont toujours parmi les plus performants enmatière de sécurité routière.
 
Le simple fait de budgétiser les futures recettes résultant descontraventions quotidiennes de la population, dans un objectif deréduction du déficit de l’État, est un fourvoiement. Ledésendettement de l’État en devient ainsi dépendant, et l’on peutse poser la question quant à la volonté du gouvernement d’espérerune augmentation constante de ces contraventions à des finséconomiques.
 
Une politique de sécurité routière doit se focaliser sur laréduction des accidents de la circulation en agissant uniformémentsur les multiples causes et sur la prévention des automobilistes,notamment des plus jeunes.
 
La qualité des infrastructures routières est un facteur identifiédans 26% des accidents mortels selon l’Observatoire nationalinterministériel de la sécurité routière. La qualité desinfrastructures routières françaises est passée, à l’échelleinternationale, de la 1ère place en 2012 à la 18ème en 2019.
 
Face à ce terrible constat, les communes, les établissementspublics de coopération intercommunale et les départements, qui sontlibres de choisir les opérations d’amélioration des transports encommun et de la circulation routière en fonction des besoinsprioritaires qu’ils identifient au plan local, sont impuissants dufait d’un budget alloué largement insuffisant. Nous devons leurdonner les moyens d’entretenir le réseau routier secondaire etd’aménager l’ensemble des zones à haut risque d’accident.
 
La dégradation sempiternelle de notre réseau au profit de lamodernisation et de l’augmentation du parc d’équipements decontrôle automatisé explique l’objet du présent amendement.
 
Il est certain que les automobilistes seront en faveur d’unprogramme qui augmentera leur confort au quotidien, tout enréduisant le taux d’accidents, au détriment d’un programmerépressif qu’ils ne connaissent que trop bien.
 
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectésà l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » auprofit de l’action 01 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières » duprogramme 754 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières ».