ART. 27	N°II-2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2893
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	3 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àalerter sur la nécessité de relancer le Plan Ecophyto.
Nous constatons en effet depuis plusieurs années l’incurie del’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassemblerl’ensemble des parties prenantes pour conduire de manièresystémique et préventive la politique nationale en matière deréduction de produits phytopharmaceutiques.
Le Plan Ecophyto demeure au point mort, avec une ordonnance surles CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques)ayant supprimé toute possibilité de sanction pour les distributeursne respectant pas leurs obligations légales, un manque definancement pour les fermes DEPHY, une volonté délibérée de freinerl’interdiction de la production, du stockage et de l’exportationdes pesticides interdits d’usages dans l’UE, une balkanisation dela politique phyto à travers notamment la création d’une missiondédiée au glyphosate...
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- l’Action 01 « Santé, qualité et protection desvégétaux » du Programme 206 est abondée à hauteur de 3 000000 €.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 sont diminués à hauteur de 3 000000 €.