APRÈS ART. 46	N°II-2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2899
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soinsessentiels est défini par décret ; »
2° Le 2° estcomplété par les mots : « du code de la sécurité sociale,lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soinsconsidérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentielsest défini par décret » ;
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du 4° est ainsirédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de cessoins essentiels est défini par décret. Ce forfait s’applique dansles conditions fixées au septième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter l’AME aux soins essentiels.
L’AME  assure la couverture des soins des personnesétrangères en situation irrégulière résidant en France de manièreininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources nedépassent pas 753 € par mois en métropole. Cette aide concrétise leprincipe de solidarité cher à notre République ; elle vise àpermettre aux personnes démunies en situation irrégulière depouvoir se soigner. 
Toutefois, cette dépense excède à présent un milliard d’euros etle nombre de bénéficiaires de l’AME croît sans discontinuer. C’estainsi que la solidarité nationale devient objet d’abus. Afinde limiter nos dépenses, nous proposons de limiter la prise encharge aux soins considérés comme essentiels, c’est à dire auxsoins relatifs aux opérations engageant le pronostique vitale, lavaccination, la maternité, la prophylaxie ; mineurs, femmesenceintes et personnes âgées ne seraient pas concernéspar cette restriction. Le périmètre des soins définis commeessentiels ferait l’objet de précision par décret.