APRÈS ART. 45	N°II-29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-29
présenté par
M. Vincendet, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Taite et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les 1° et2° ainsi que le II de l’article 168 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontsupprimés. 
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient
 
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et-15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes) sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentationen neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurspersonnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
 
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cettebaisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageantle dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuveet le logement locatif.