ART. 29	N°II-2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2902
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.