ART. 27	N°II-2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2903
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
Lutte contre l’évasion fiscale (nouvelle ligne)(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un programme budgétaire quiporterait l’ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l’évasionfiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, leSEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d’unedirection interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale,permettrait une présentation claire et cohérente des moyens allouésà cette politique prioritaire ; présentation qui fait aujourd’huicruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire « Lutte contrel’évasion fiscale » permettrait également aux servicesconcernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négociéindépendamment du reste des services du ministère des finances.Avec un budget propre, le législateur et le gouvernement devraitjustifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine dela lutte contre l’évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 million d’euros sur le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” et 1 million d’euros sur le programme 156 Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action01 “ Fiscalité des grandes entreprises”
- crée un nouveau programme “Lutte contre l’évasion fiscale”,abondé à hauteur de 2 millions d’euros