ART. 27	N°II-2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2904
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soutenir l’agriculture biologique confrontée à un contexteextrêmement difficile, en finançant des aides complémentaires aumaintien en agriculture biologique.
En effet, la demande de produits bio s’affaisse après des annéesde croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface adiminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette tendance metgravement en péril les agriculteurs bio et l’atteinte de nosobjectifs en matière de développement des surfaces en agriculturebiologique : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ontdiminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont àl’inverse augmenté de 40 % sur la même période.
Ce contexte intervient alors même que le gouvernement n’a pasété en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfacesen agriculture biologique : l’objectif de 15% de surfaces agricolesen agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n’a pasété tenu (nous sommes autour de 10%) - et encore moins celui de 20%de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès2007 par le Grenelle de l’environnement et confirmé par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l’environnement.
 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 150 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 21 Adaptation desfilières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt.
- Il minore de 150 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.