ART. 27	N°II-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2905
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose la création d’une directioninterministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscaleassociant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de laJustice.
La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largementinterministérielle. La création d’une direction interministériellepermettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle.Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérenteinsistant sur la complémentarité des différents services concernéset évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasionfiscale.
Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseilléspar des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieursfinanciers ; il faut que la puissance publique soit à lahauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener cecombat.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises”