ART. 28	N°II-2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2909
présenté par
M. Forissier, M. Portier, Mme Serre et Mme Louwagie
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ARTICLE 28
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	3 000 000	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Fonds d’investissement pour l’interconnexion des plateformesaéroportuaires françaises(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 3000 000 d’euros le programme nouvellement créé « Fondsd’investissement pour l’interconnexion des plateformesaéroportuaires françaises », afin de pouvoir financer uneétude ambitieuse et exceptionnelle concernant le développement del’interconnexion entre les plateformes aéroportuaires françaisesexistantes.
Face à l’urgence climatique, le Gouvernement a défini desobjectifs, via la loi Climat et résilience notamment, de luttecontre l’artificialisation des sols. Il semblerait que tout projetd’extension ou de construction d’aéroports soit définitivementabandonné. En effet, trois ans après l’arrêt deNotre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), le projet de constructiond’un quatrième terminal à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, leT4, est lui aussi abandonné en 2021. Pas de nouveau terminal, pasde nouvelles pistes. « Le Gouvernement a demandé à ADPd’abandonner son projet et de lui en présenter un nouveau, pluscohérent avec ses objectifs de lutte contre le changementclimatique et de protection de l’environnement », a annoncé auMonde Barbara Pompili, alors ministre de la transitionécologique.
Le projet de la construction d’un nouveau terminal à Roissy, estiméentre 7 milliards et 9 milliards d’euros, avait pour objectifd’accueillir jusqu’à 40 millions de passagers supplémentaires paran à l’horizon 2037, en absorbant environ 450 vols de plus chaquejour. Un aéroport dans l’aéroport, qui aurait fait disparaître deshectares de terres agricoles.
Ce projet était fondé sur les perspectives de forte croissance dutrafic aérien (8,2 milliards de passagers dans le monde attendus en2037 contre 4,1 milliards en 2017). Aujourd’hui, après la crisesanitaire, le trafic aérien n’a jamais retrouvé son niveaud’origine. Même si dans plusieurs mois ce sera le cas, lesperspectives de croissance sont à revoir à la baisse, et lespolitiques nationales concernant le développement de plateformesaéroportuaires sont à adapter aux défis de notre temps. 
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement d’étudier toutesles plateformes aéroportuaires françaises, et de proposer uneutilisation nouvelle de plusieurs de ces plateformes, afin dedécharger les aéroports d’Orly et de Roissy, en créant desinterconnexions. 
Elle évaluera les coûts financiers et le montant desinvestissements à faire dans chaque aéroport ciblés. 
Elle proposera une ou plusieursdestinations à chaque aéroport ciblé en lien avec les acteurs deterrain et les élus locaux, régionaux et nationauxconcernés. 
La France doit se positionner en avance sur l’évolution de sesaéroports pour répondre à la future demande, avec une politiqueambitieuse et visionnaire, qui accueille dans sa réflexion tous lesterritoires. Il n’est plus question aujourd’hui de construire denouvelles plateformes, ou bien d’étendre celles existantes. La nonartificialisation des sols est un objectif que nous partageons.C’est pourquoi, et en toute logique, il faut évaluer les atouts dechaque plateforme existante, telles que Châteauroux, Tours,Châteaudun, etc. 
Une vision globale de l’aménagement du territoire français, prenanten compte ce qui existe déjà, donnant une chance à de nombreuxdépartements de se développer économiquement, est absolumentessentielle. Elle est même vitale, si nous voulons nous projeterdans un avenir plus serein. Une gestion de l’aménagement duterritoire équilibrée, saine et ambitieuse, avec une utilisationraisonnable de l’argent public. 
D’où l’objet de cet amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Les créditspermettant d’abonder en CP et en AE le programme nouvellement créé,sont issus du programme « Soutien aux prestations del’aviation civile » de 3 000 000 euros en CP et enAE.