ART. 30	N°II-2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2911
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Santé »
Après l’alinéa 1234, insérerles six alinéas suivants :
« 379 – Compensation à la sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience »
« Assurer le déploiement duvolet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérenceavec le plan national de relance et de résilience »
« Nombre d’établissementsde santé soutenus dans leurs investissements du« quotidien » »
« Nombre de projetsd’investissement dans la construction, la rénovation énergétique etla modernisation d’établissements de santé &gt; 20 millionsd’euros »
« Assurer le déploiement duvolet « médico-social » du Ségur Investissement encohérence avec le plan national de relance et derésilience »
 « Nombre de placesconstruites ou rénovées en établissement d’hébergement pourpersonnes âgées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre à l’État Gles objectifs et indicateurs de performance du programme 379« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » créé à l’occasion du projet de loi definances pour 2023. Ces objectifs et indicateurs sont présentésdans le projet annuel de performances (PAP) du programme 379.