ART. 27	N°II-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2913
présenté par
M. Giraud et Mme Ferrari
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	600 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	600 000	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraction « parcs nationaux » de la dotation desoutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pourla valorisation des aménités rurales est actuellement versée auxcommunes dont le territoire terrestre est en tout ou partie comprisdans un cœur de parc national mentionné à l’article L.414-1 du codede l’environnement, qui ont adhéré à la charte du parc nationalmentionnée à l’article L.331-3 du même code, et qui sont éligiblesaux différents autres critères de la fraction.
Compte-tenu des charges liées à la protection de la biodiversitéégalement supportées par les communes dont le territoire est situéen tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, etsignataires de la charte d’un parc national, le présent amendementvise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcsnationaux » à ces communes, sous réserve du respect des autresconditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurerune égalité de traitement entre toutes les communes situées dans unparc national et de poursuivre le mouvement de verdissement desconcours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Les modalités de répartition individuelles de cette fractionrestent, quant à elles, inchangées.
Cette réforme permettrait ainsi à 200 communes supplémentairesde bénéficier de subventions au titre de la fraction « parcsnationaux », à hauteur du montant minimal de 3 000 €prévu par la loi pour cette part, compte-tenu des modalités decalcul des attributions individuelles qui sont égalementdéterminées en fonction de la population et de la superficie dechaque commune éligible comprise dans un cœur de parc national.
Le présent amendement vise donc à neutraliser le coût de cetteextension de la dotation qui s’élève à 600 000 euros. Ilprocède ainsi au transfert de 600 000 euros en crédits de paiementet en autorisations d’engagement de l’action n°1 “Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122vers l’action n°1 “Soutien aux projets des communes et groupementsde communes” du programme 119.