ART. 27	N°II-2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2915
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Encadrement de l’enseignement privé(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans ledéveloppement de l’enseignement privé lucratif.
Face à la faiblesse des moyensalloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de placesorganisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement.Ainsi, près d’un étudiant sur quatre suit un cursus dans unétablissement supérieur privé. Ils sont 737 000, soit 260 000 deplus qu’il y a cinq ans. Ces effectifs progressivement bien plusrapidement dans le privé (+10 % en un an) que dans le public(0,3 %).
Or, la multiplication de cesétablissements a ouvert la voie à des pratiques abusives, auxlimites de la légalité. Une enquête de Libération publiée le 27septembre 2022 cite plusieurs exemples. L’institut d’arts appliquésLisaa, pour lequel les frais d’inscription sont facturés autour de8 000 euros par an, a baissé le nombre d’heures de coursdélivrés à la rentrée. Une partie sera finalement remplacée par descontenus en ligne. « Cette école appartient au groupe GalileoGlobal Education, qui se présente comme le leader mondial del’enseignement supérieur privé avec 54 écoles dans 13 pays :170 000 étudiants en Europe. Il vise le million d’ici cinq ans. Auxcommandes : un fonds de pension canadien, un fondsd’investissement britannique, celui de la famille Bettencourt etune participation de la Banque publique d’investissement(BPI) » révèle Libération.
La BPI finance donc l’enseignementprivé, mais la politique de soutien à l’apprentissage est égalementun moyen pour ce secteur de capter des financements publics. Lesfrais d’inscription, souvent entre 7 000 et 10 000 euros, sontpris en charge par les cotisations des entreprises et les aides del’État. « La grande réussite de Macron, c’est sa politique surl’apprentissage, c’est clair, commente Martine Depas, conseillèreen éducation, pour la Financière de Courcelles citée parLibération. Je ne pense pas que c’était l’effet recherché maisc’est le privé qui en profite, car il est plus agile ».Mathias Emmerich, d’Omnes Education, regroupant 40 000 étudiants etappartenant à un fonds d’investissement britannique, dit exactementla même chose : « Cette politique du Gouvernementaccélère notre croissance, c’est certain. Nous avons aujourd’huiprès de 50 % d’alternants. Dès l’annonce des mesures, on a suréagir vite pour mettre en place une organisationefficace ».
Le rapport de la Cour des Comptessur la formation en alternance publié le 23 juin 2022 dresse unconstat sévère sur les conséquences de ces choix politiques. Àpartir du niveau de la licence, la plus-value sur l’insertionprofessionnelle est faible. Ces aides servent en réalité à financerl’enseignement supérieur... privé ! En 2021, le montant totaldes dépenses d’apprentissage pourrait atteindre 11,3 milliardsd’euros. Pourtant, France compétences, l’organisme qui distribueces aides, est en déficit : -3,2 milliards d’euros prévus en2022 malgré un emprunt de 1,7 milliard d’euros et des subventionsexceptionnelles de l’État de 2,75 milliards d’euros. Pour la Courdes comptes, le Gouvernement doit agir vite : « il estparticulièrement important que la stratégie nationale del’alternance veille à l’efficience de la dépense publique enpriorisant les situations où l’apprentissage apporte une réelleplus-value et en évitant les effets d’aubaine ». Le rapportalerte également sur le contrôle de la qualité des formations qui apris du retard et les moyens affectés conduisent à s’interroger surleur capacité à contrôler une offre de formation si importante.
En effet, Frank Bournois, directeurde l’ESCP, explique à Libération qu’ « Il y a une ambiguïtédans la terminologie, flottante. Formation homologuée par l’Étatveut dire reconnaissance administrative par le rectorat et nonl’existence d’un contrôle pédagogique ».
Cela a des conséquences dramatiquespour les étudiants qui se font berner par ces établissements. LucasBento de Carvalho, professeur de droit à l’université deMontpellier, alerte les étudiants en droit via les réseaux sociauxet ses publications depuis des mots. Dans un éditorial pour Dallozpublié le 22 septembre 2022, il dénonce les mensonges et tromperiesdes établissements privés : « Le »mastere« nepermet pas de s’incrire aux concours et examens ouvrant l’accès auxprofessions d’avocat, de magistrat, de notaire, de commissaire depolice ou encore d’huissier de justice. (...) A l’écrit, ladistinction entre »master« et mastere » est mince.Les campagnes de communication de ces établissements privés nementionnent à aucun moment cette différence dont la compréhensionest pourtant déterminante d’un consentement éclairé« .
Cet amendement d’appel propose derenforcer les exigences opposables en matière de transparence surla qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et larépression de la publicité mensongère et l’encadrement des fondsqui financent ces établissements. Nous appelons également à cesserle financement public de ces établissements privés lucratifs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 04 « Etablissementsd’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en créditsde paiement, vers l’action 1 d’un nouveau programme« Encadrement de l’enseignement privé ».