ART. 27	N°II-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2916
présenté par
M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 280 000 000 d’euros enAE et CP au niveau de l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » de la même mission en diminuant les dépenses derecentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) deSeine-Saint-Denis vers l’action 12 « Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité deschances ».
Demandée depuis longtemps par lesassociations, notamment par le Collectif Handicaps, l’adoption dela déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans lecadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été unanimement accueillie,car elle donnera la possibilité aux bénéficiaires de l’AAH des’installer en couple sans voir leur allocation diminuée outotalement supprimée.
Le présent amendement a pourobjectif d’accélérer ces travaux techniques, indispensables pourune mise en œuvre efficace de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyerdavantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance »(et son action n°12), à la fois, pour aider le financement de ladéconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le gouvernementsur une éventuelle rétroactivité de la mesure (à compter du 1eravril 2023). Les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir dutemps de mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires del’AAH de jouir au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH,l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la périodeavril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la périodeoctobre-décembre 2023 (140M€).