APRÈS ART. 40	N°II-2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2917
présenté par
M. Sala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 30° du I del’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsirédigé :
« 31° Un rapport surl’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble desmoyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et descollectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle annexe budgétaire portant sur l’économie sociale etsolidaire.