ART. 30	N°II-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2919
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1275, insérerl’alinéa suivant :
« Montants alloués par les services départementauxd’incendie et de secours à la location d’aéronefs, en distinguantpar type d’aéronefs, pendant la campagne “saison feux ”».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement nousdemandons à ce que la représentation nationale puisse disposerde données sur les montants que les services départementauxd’incendie et de secours utilisent pour louer des aéronefs afin defaire face aux feux de forêt et de végétation.
A l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données nationalesagrégées sur le sujet, ce qui pose problème. Si la représentationnationale disposait de cette donnée elle serait en mesure de mieuxévaluer les besoins d’accroissement ou de diversification de laflotte nationale de la sécurité civile et de répondre plusprécisément aux besoins de nos SDIS.
A notre connaissance, la location d’aéronefs par les SDISest loin d’être anecdotique, les SDIS des départements du Var- des Bouches-du-Rhône - des Alpes-Maritimes louent des aéronefsrégulièrement - le SDIS de la Gironde particulièrement touché cetété a du louer un hélicoptère bombardier d’eau et un hélicoptèred’observation et de commandement. 
Nous ajoutons que l’Etat lui-même, par le biais de la DGSCGC aprocédé à la location d’un hélicoptère bombardier d’eau du 1erjuillet au 15 septembre pour un montant total de 7 000 000euros. 
Nous estimons donc avoir besoin de données agrégées au niveaunational sur les dépenses engagées par les SDIS pour louer desaéronefs afin que la représentation nationale puisse juger, dubesoin ou non d’accroitre la flotte de la sécurité civilenationale. 
 
Nous terminerons en insistant sur le fait qu’il est très facilepour la DGSCGC de demander aux SDIS de faire remonter ces données,ainsi la création de cet indicateur ne pose pas de difficultésparticulières mais que nous pourrons en tirer un grandbénéfice.