APRÈS ART. 40	N°II-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-292
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et despolitiques publiques destinés à prévenir les inondations. Ils’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxeprévue à l’article 1530 bis du code général des impôts,depuis son entrée en vigueur, mais également depuis le transfert dela compétence tirée des 1° , 2° , 5° et 8° du Ide l’article L. 211‑7 du code de l’environnement auxétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi quel’efficacité du fonds de prévention des risques naturels majeursprévu à l’article L 561‑3 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis maintenant plusieurs années,en raison de l’accélération du dérèglement climatique, lesinondations se multiplient et leur intensité s’aggravecontinuellement. De nombreux territoires ont encore récemment étélourdement marqués par ces catastrophes naturelles. C’est notammentle cas des Alpes-Maritimes qui, en 2020, ont été frappées par desinondations d’une violence extrême, coûtant la vie à 10 de nosconcitoyens et mobilisant, au final, plus d’un milliard d’eurosd’argent public pour faire face aux dégâts matériels. D’autresphénomènes d’inondations liées à des crues de cours d’eau voientleurs fréquence augmenter, à l’image des crues de la Seine.
Afin d’anticiper ces phénomènes et de pouvoir les gérer au mieuxquand ils surviennent, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l’action publique territoriale et d’affirmationdes métropoles, a créé la compétence “GEMAPI” initialementdévolues aux communes, puis transférée obligatoirement etexclusivement aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2018.
A cet effet, a été instituée la taxe “GEMAPI” destinée àfinancer cette compétence, d’un montant maximal de 40 euros parhabitant. A côté de cette taxe, l’Etat finance égalementdirectement la lutte contre les inondations, notamment à traversle fonds de prévention des risques naturels majeurs, égalementappelé “fonds Barnier”, créé en 1995, qui peut contribuer aufinancement des études et actions de prévention des risquesnaturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leursgroupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communescouvertes par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles.
Ces deux dispositifs ayant désormais plusieurs annéesd’application derrière eux, il s’avère néanmoins qu’aucune étuderécente n’ait été conduite afin de mesurer leur efficacité vis àvis de la problématique des inondations qui, comme évoquépréalablement, se multiplie et s’aggrave depuis plusieursannées.
Il est pourtant absolument nécessaire que nous disposionsd’éléments précis et chiffrés sur l’efficacité de tels dispositifset la soutenabilité pour les EPCI d’une telle compétence au regardde sa complexité et de son aggravation. 
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernementremette au Parlement un rapport mesurant l’efficacité de lataxe GEMAPI et celle du fonds Barnier dans la prévention et lalutte contre les inondations.