ART. 27	N°II-2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2924
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000	
Sécurité civile	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 2000 000 d’euros des autorisations d’engagement et des crédits depaiement du programme 207 « Sécurité et Education routières » etson action 02 « Démarches interministérielles et communication »vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien auxacteurs de la sécurité civile ».
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’accroître, lebudget alloué à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers deSapeurs-Pompiers (ENSOSP). Au regard du changement climatique et àla lumière des évènements de l’été 2022, il est absolumentprimordial de renforcer la formation à la lutte contre les feuxd’espaces naturels et de forêts. Contrairement à ce quecertaines personnes pourraient penser, l’ensemble dessapeurs-pompiers qu’ils ou elles soient volontaires ouprofessionnels ne sont pas toutes et tous formés à la lutte contreles feux de forêt et de végétation. A titre d’exemple, 44%seulement des personnels du SDIS du Finistère sont formés aux feuxde forêt.
Outres les risques liés aux incendies, nous faisons remarquerqu’avec le changement climatique c’est l’intégralité des évènementsclimatiques extrêmes qui vont être plus fréquents et plus intenses,ce qui implique que les moyens pour faire face à ces évènementévoluent en conséquence.
A ce titre, nous estimons qu’il est important deréfléchir à la création d’une entité nationale assurant laformation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Lerenforcement des moyens alloués à l’ENSOSP a ainsi pour objectif deposer les fondations de la création d’un Institut national de laprotection civile. Nous insistons enfin sur la nécessité deréfléchir à une plus grande coopération et un rapprochement entrel’ENSOSP, l’École d’application de Sécurité Civile (ECASC) etCentre national civil et militaire de formation et d’entraînementNRBC-E (CNCMFE).
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant quecette dépense permettra de réaliser des économies plus importantesà l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société. A cetitre, toutes les dépenses permettant de mieux former lesprofessionnels de la sécurité civile nous apparaissentpertinentes.