ART. 27	N°II-2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2925
présenté par
M. Chauche
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	25 000	
Sécurité civile	25 000	0	
TOTAUX	25 000	25 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 25000 d’euros des autorisations d’engagement et des crédits depaiement du programme 207 « Sécurité et Education routières » etson action 02 « Démarches interministérielles et communication »vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien auxacteurs de la sécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement delever le gage au regard du montant relativement faible dont il estquestion ici et des économies qui découleront de cette mesure.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté lesassociations agréées de sécurité civile. D’un côté elle a mis enlumière le rôle essentiel joué par ces associations et a permis derenouveler leurs missions, de l’autre elle a mis en lumière lafragilité du modèle de financement de ces associations. Financementprincipalement basé sur la mise en place de dispositifsprévisionnels de secours et par les formations de secourisme. Unmodèle financier à ce point fragilisé, que l’État a du accorder àces associations agréées de sécurité civile des subventionsexceptionnelles en 2020.
Si les associations en question ont pu reprendre une activitéquasi-normale en 2022, l’augmentation des prix du gaz, del’électricité et des carburants menace gravement leur existence.Par le biais de cet amendement, nous proposons d’accroître de10 % le montant des subventions allouées aux associations etorganismes de sécurité civile afin de leur permettre de faire face,dans un contexte inflationniste. Nous demandons également à ceque ces crédits supplémentaires soient alloués en priorité aux”petites associations” agréées de sécurité civile, les grandesstructures comme la Croix-Rouge, le Secours Catholique ou Ordre deMalte France ayant une taille plus importante et des activités plusvariées qui le permettent de mieux supporter la hausse des coûtsactuels.
A la veille de l’accueil d’évènements sportifs internationaux,tels que la Coupe du monde de rugby à XV et les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, toute mesure permettant de soulager lesacteurs de la sécurité civile (qui ont été, sont et seront trèssollicités) nous apparaît bonne à prendre.