ART. 27	N°II-2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2926
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	14 000 000	
Sécurité civile	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 14 000 000 d’euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme207 « Sécurité et Education routières » et son action 02 «Démarches interministérielles et communication » vers lesautorisations d’engagement et les crédits de paiementdu programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 «Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux».
Par le biais de cet amendement nous proposons que 14 000000 d’euros supplémentaires soient alloués à la sécurité civilepour acquérir des hélicoptères lourds, comme le « SuperPuma » qui dispose d’une capacité de largage de 4 000litres.
Ce type d’aéronef est un instrument efficace pour lutter contreles départs de feux de forêts et de végétation. D’une taille plusréduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptères lourds sontde bons vecteurs pour les interventions initiales ou pour traiterdes points chauds résiduels une fois le feu fixé. Il existe unetrès grande complémentarité entre les Canadairs-Dash et leshélicoptères lourds. D’ailleurs nous constatons que 7 000 000d’euros ont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourdde type « Super-Puma » pour la période du1er juillet au 15 septembre en 2022. L’utilité de ce typed’aéronef est donc importante et certains de nos servicesd’incendie et de secours louent également de manière ponctuelle deshélicoptères lourds.
Nous proposons donc que l’on procède à un investissement pouracquérir ce type d’aéronef plutôt que l’Etat et les SDIS dépensentdes montants équivalent pour louer ce type d’aéronef. Nous faisonsremarquer qu’en cohérence, nous avons déposé un amendement visant àce que la représentation nationale bénéficie de données agrégées auniveau national sur les dépenses engagées par les SDIS pour louerdes aéronefs afin de pouvoir juger, du besoin ou non, d’accroitrela flotte de la sécurité civile nationale. 
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant quecette dépense permettra de réaliser des économies plus importantesà l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.