ART. 27	N°II-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2929
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	15 000 000	
Sécurité civile	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 15 000 000 d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme207 « Sécurité et éducation routières » et son action 02 «Démarches interministérielles et communication » vers lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme161 « Sécurité Civile » et son action 11 « Prévention et gestiondes crises ».
Par cet amendement nous proposons d’allouer 15 000 000d’euros supplémentaires à la dotation de soutien à l’investissementstructurant des services départementaux d’incendie et de secours.Si le montant peut sembler élevé, le rapporteur spécial souhaitemettre ce chiffre au regard des surcoûts indus par les incendiesayant touchés l’ensemble du territoire national lors de la périodeestivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33 (Gironde) dufait des incendies de cet été est estimé à 15 millions d’euros parla Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le conseild’administration du SDIS 34 (Hérault) à quant à lui a récemmentannoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pour la premièrefois de son histoire.
Pour fonder sa proposition nous nous sommes appuyés surplusieurs sources d’informations qui préconisent toutes unrenforcement des moyens dédiés à la sécurité civile :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé« Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences duchangement climatique en France - De quoi parle t-on ? »de juin 2022 
- de la récente mission flash menée par l’Assemblée desDépartements de France, intitulée « Feux de forêt 2022 »parue en octobre 2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changementclimatique et extension des zones sensibles aux feux deforêts » paru en juillet 2010
Nous constatons que de nombreux services départementauxd’incendie et de secours ne disposent pas, ou pas en nombresuffisant, des moyens matériels pour la prévention et la luttecontre les incendies. Nous soulignons en particulier la tropfaible dotation des SDIS en camions citernes feux de forêt (CCFF)et partageons l’avis de la Fédération nationale dessapeurs-pompiers qui estime que nous devrions porter à 10 000 lenombre de CCFF d’ici à dix ans, contre 3 700 aujourd’hui. Cetamendement vise précisément à permettre à l’État d’accompagner lesSDIS dans leurs investissements structurants.
Actuellement la dotation de soutien à l’investissement structurantdes SDIS est de seulement un millions d’euros en crédits depaiement, cette somme ne permet même pas d’acquérir 3 camionsciternes feux de forêt. Nous pensons qu’au regard des prévisions etpréconisations des scientifiques, de l’engagement de nossapeurs-pompiers cet été la proposition actuelle dugouvernement est à minima insuffisante Nous le disons ici, cetété nos pompiers ont tenu mais le système était au bord de larupture, le gouvernement doit en tirer les conclusions quis’imposent et aider nos SDIS à se doter de moyens supplémentairespour faire face aux crises qui ne manqueront pas de survenir.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant quecette dépense permettra de réaliser des économies plus importantesà l’avenir et car nous souhaitons la pérennité des autresdispositions de cette mission.