ART. 27	N°II-293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-293
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le France doit faire face, comme l’ensemble des paysdu monde, au dérèglement climatique et à la nécessité absolue deprocéder à la transition écologique et énergétique pour réduire sonempreinte carbone, les collectivités territoriales doiventparticiper activement à cette transition.
Parmi les points clés sur lesquels elles peuvent efficacementagir, demeure celui de l’éclairage public. Les chiffres à ce sujetsont sans appel : selon l’ADEME, l’énergie consommée parl’éclairage public représente 41 % des consommationsd’électricité des collectivités territoriales. Sur l’ensemble desénergies qu’elles consomment, l’éclairage public représente16 %. Enfin, dernier chiffre parlant, l’éclairage publicreprésente en moyenne 37 % de leur facture totaled’électricité.
Ces chiffres particulièrement élevés sont la conséquenced’équipements très souvent vétustes et peu performants. L’ADEMEestime ainsi que plus de la moitié du parc d’éclairage public estobsolète et surconsommateur d’énergie (utilisation majoritaire deboules diffusantes, lampes à vapeur de mercure etc.). De plus, elleestime que 40 % des luminaires en service ont plus de 20ans.
Selon la Cour des Comptes, la facture totale en électricité descommunes avoisine les 800 millions d’euros, d’après un rapportpublié en 2021 sur « la nécessaire optimisation de la gestiondes éclairages publics. Elle atteint même 2 milliards d’euros si onen prend compte les charges de maintenance et lesinvestissements.
Ces coûts, déjà très élevés, le sont encore plusactuellement en raison de la hausse significative des tarifs del’énergie. Pour pouvoir les absorber, ne serait-ce qu’enpartie, de nombreuses collectivités ont fait lechoix de couper leur éclairage public une partie de la nuit oud’éteindre un lampadaire sur deux.
Pourtant, les technologies actuelles nous permettraient deréaliser des économies vertigineuses en matière d’éclairage public.Le fait notamment de passer à des ampoules de type LED permettraitde diminuer la consommation électrique jusqu’à 60 % parrapport à des ampoules classiques. Ces dispositifs permettentégalement de jouer sur l’intensité lumineuse, ce qui permet demaintenir un minimum d’éclairage et ainsi satisfaire aux logiquesde sobriété énergétique mais également de sécurité et tranquillitépublique.
Pour accompagner les collectivités territoriales dans latransition vers ces dispositifs modernes et beaucoup plus sobreénergétiquement, l’ADEME joue un rôle déjà actif grâce à dessubventions financières, notamment pour les communes de moins de2000 habitants, mais également à travers les Conseils en EnergiePartagé, qui permettent de guider les collectivités dans leursprojets.
Le projet de loi de finances prévoit, à cet effet, la créationdu fond d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires. L’action 1 de ce programme prévoit d’ailleurs que 500millions d’euros d’autorisations d’engagement et plus de 126millions d’euros de crédits de paiement qui seront consacrés,en partie, à la modernisation de l’éclairage public avec l’objectifde passer d’un taux de remplacement de 3 % à 10 % sansattendre l’obsolescence totale du parc. Cette somme est égalementfléchée vers la rénovation des bâtiments publics des collectivitésterritoriales et vers le soutien au tri à la source et à lavalorisation des bio-déchets. Ces deux objectifs risquent d’êtreparticulièrement consommateurs des crédits de cette enveloppe, nelaissant pas suffisamment de crédits pour la modernisation del’éclairage public, pourtant essentielle.
Au regard du coût que représente l’éclairage public pour lescollectivités et l’immense source d’économie qu’il constitue pourelles, il apparaît nécessaire d’amplifier cet effort, et d’élevernos ambitions sur ce taux de remplacement, avec des créditssupplémentaires dans le fonds vert, spécifiquement dédiés à lamodernisation massive du parc d’éclairages publics.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 millions d’eurosles crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 « Performance environnementale » du programme380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires », tout en diminuant du même montant lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action07 « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables ».Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’auteur de cet amendement ne souhaitant pas réellement minorer lescrédits dédiés à la conduite et au pilotage de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables.