ART. 27	N°II-2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2930
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 10 000 000 d’euros d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement du programme 207 « Sécuritéet éducation routières » et son action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » vers les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « SécuritéCivile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile ».
Par le biais de cet amendement nous demandons la création d’unfonds d’urgence pour les services d’incendies et de secours quifont face à un évènement climatique extrême. 
Nous tenons à faire remarquer que cet été le surcoût liés auxincendies a été chiffré à plus de 15 millions d’euros pour le seulSDIS 33 (Gironde). Le conseil d’administration du SDIS 34(Hérault) à quant à lui a récemment annoncé un déficit historiquede 1 800 000 d’euros pour la première fois de son histoire.
Le changement climatique se traduit par une extensiongéographique, une intensification, une extension temporelle et undéveloppement des incendies de végétation ou de terres agricoles.Nous le savons nos territoires vont subir des évènementsclimatiques extrêmes contre lesquels ils ne seront pas en capacitéd’agir. Il est certain que dans les prochaines années des”méga-feux” frapperont le territoire national et que les SDIS qui yferont face ne pourront qu’essayer de limiter les dégâts. 
Nos territoires sont exposés à des risques qui les dépassent etnous pensons que l’Etat doit prendre sa part, y compris en aidantfinancièrement les SDIS qui seront les plus touchés par desévènements climatiques extrêmes, c’est pourquoi nous demandons lacréation d’un fonds d’urgence en faveur de nos services d’incendieet de secours.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant quecette dépense permettra de réaliser des économies plus importantesà l’avenir et car nous souhaitons la pérennité des autresdispositions de cette mission.