ART. 27	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Audit financier sur le coût global de la réforme de la policejudiciaire(ligne nouvelle)	10 000	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la police judiciairequi apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur lamodernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 - Article 1er dela LOPMI) aura forcément des répercussions en matière de financespubliques. La création de postes budgétaires de directeursdépartementaux de la police nationale et l’accroissement de lafonction état-major auront notamment des effets significatifs surles dépenses du ministère en 2023.
Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé “Auditfinancier sur le coût global de la réforme de la policejudiciaire”, nous proposons de lui transférer 10 000 euros en AE eten CP des crédits du programme 176 “Police nationale” de l’action02 “Sécurité est paix publiques” notamment les crédits servant àfinancer les équipements de technopolice déployés (camérasembarquées, drones, ...) pour l’abonder de 10 000 euros en AE et enCP