ART. 27	N°II-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2935
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 700 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Réouverture d’une école nationale de police(lignenouvelle)	8 700 000	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, etconformément aux propositions de la France insoumise en matière desécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour laréouverture d’Écoles nationales de police (ENP), et le passage àdeux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entreactions d’un même programme, nous créons donc un programmesupplémentaire “ Réouverture d’une école nationale de police” dansla Mission « Sécurités », qui sera chargée durant l’exercicebudgétaire d’abonder les programmes 176 “Police Nationale” pour laréouverture d’une École nationale de police.
Pour ce faire, nous proposons de transférer au nouveau programme”Réouverture d’une école nationale de police” 8,7 M€ en AE et en CPdepuis le programme 176 “Police nationale” de l’action 02 “Sécuritéest paix publiques” de ce programme en transférant notamment lescrédits servant à financer les équipements de technopolice déployés(caméras embarquées, drones, ...).