ART. 27	N°II-2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2940
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	3 280 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fin de l’austérité dans les formations supérieures et rechercheuniversitaire(ligne nouvelle)	3 280 000 000	0	
TOTAUX	3 280 000 000	3 280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer la baisse constante des budgets alloués auxuniversités.
Le budget consacré à l’universitérapporté au nombre d’étudiants continue de baisser :-15 % depuis 2017 et -22 % depuis 2012. Les objectifsaffichés par le Gouvernement dans le bleu budgétaire traduisentconcrètement ce manque de moyens : alors que 56,2 % d’uneclasse d’âge a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur enformation initiale en 2020, l’objectif cible en 2023 est en baisseà 55 %. De même, la cible concernant la part des sortants dusupérieur sans diplôme post-bac ne vise aucune améliorationjusqu’en 2025... Le Gouvernement ne souhaite donc pas réduire letaux d’échec dans l’enseignement supérieur.
D’autre part, faute de moyenssuffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’universitéfrançaise fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge detravail administratif et d’enseignement particulièrementdisproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité àinitier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et enun mot les détourne de leur métier.
Cet amendement propose d’augmenterde 22 % le budget alloué au programme Formations supérieureset recherche universitaire afin de retrouver l’investissement parétudiant de 2012. Cela reste cependant insuffisant face au retardconsidérable pris par la France à la fois dans le financement destravaux de recherche universitaire mais aussi la formation de sajeunesse.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement, detransférer des crédits, en AE et CP, du programme172 – Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires à hauteur d’1 milliard d’euros de l’action 14,1,280 milliard de l’action 15 et 1 milliard de l’action 16 versl’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Finde l’austérité dans les formations supérieures et rechercheuniversitaire ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits duprogramme 172 et appelons le Gouvernement à lever ce gage.