ART. 27	N°II-2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2941
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Augmentation du budget de l’allocation pour demandeurd’asile(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation relative à l’allocationpour demandeur d’asile s’élève à 314,7 M€ de crédits de paiementcette année, en diminution de 36 % (-176,3 M€) par rapport à la LFI2022 (qui prévoyait 491 M€, en incluant la provision de 20 M€constituée pour couvrir un éventuel dépassement. Cela concernerait90 000 bénéficiaires (ce qui est déjà le nombre estimé en août2022), soit à peine 75 000 demandeurs d’asile alors que le nombrede demandes pendantes et de 134 565. Le fait que près de 60 000demandeurs ne perçoivent pas l’allocation ne semble pas alerter leministère qui insiste sur le contrôle effectué par l’OFII.
Le projet annuel de performance acte cette compressionspectaculaire de la budgétisation de l’ADA en reconnaissantpourtant dans la phrase suivante “l’hypothèse d’une poursuite de lareprise du flux de demandes d’asile observée en 2022”. Le nombre dedemandes d’asile introduites devant l’OFPRA s’établirait ainsi àenviron 135 000 demandes en 2023. Or la trajectoire observéedemeure celle d’une augmentation continue des demandes d’asile quine saurait s’accompagner d’une diminution des ressources allouées àl’ADA.
De plus, nous ignorons comment sera financé le versement del’allocation pour les protégés temporaires. Le bleu budgétaireindique qu’il y a trop d’incertitudes et qu’il n’y a donc pas deprésentation de ce budget. Alors qu’il doit être question de 320millions d’euros par an d’ADA et approximativement de 100 millionsd’euros pour l’hébergement selon La Cimade, association de défensedes droits des étrangers. Sans compter la prime annoncée pour leshébergeurs (150€ par mois et par foyer soit environ 13,5millionsd’euros).
Par conséquent, avec cet amendement d’appel, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de remédier àune sous-budgétisation chronique qui entache la sincéritébudgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », àsavoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pourdemandeur d’asile).
Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 d’euros d’AE etde CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » afin d’abonder le nouveauprogramme “Augmentation du budget de l’allocation pour demandeurd’asile” de 20 000 000 d’euros en AE et en CP.