ART. 27	N°II-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2946
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, notregroupe parlementaire dénonce la dématérialisation des procéduresdans l’accès aux droits pour les étrangers et propose de créer unnouveau programme afin d’abonder le recrutement de personnels dansles préfectures et les sous-préfectures.
Il était clairement expliqué dans le budget pour l’année 2022 dela mission administration générale et territoriale de l’Etat que leprogramme « administration numérique pour les étrangers en France »(ANEF) avait pour objectif la dématérialisation de « bout en bout »des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à lanationalité française”. Ce programme a coûté 15M€ en 2022 et 25,2M€pour 2023 et les années suivantes. Tout cela est uniquement destinéà faire des économies au détriment des droits des usagers quiméritent un accueil humain en préfecture.
A cet égard, dans toutes ses décisions, la Défenseure desdroits, Claire Hédon, a souligné les entraves qui résultent durecours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises derendez-vous en ligne. « Loin de faciliter les démarches desressortissants étrangers, ils conduisent dans de nombreux cas à uneimpasse, faute de créneaux disponibles. Ils invisibilisent lesusagers et favorisent des logiques de contournement, notamment lepaiement de prestataires privés. L’impact sur les droits estdramatique puisque les étrangers qui ne parviennent pas à obtenirun rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voireperdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits.»
La Cimade constate de son côté que les ruptures de droit auséjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, «entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas decontrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dansl’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droitssociaux (coupures de droits CAF notamment) ».
Aussi, la Défenseure des droits a recommandé́ la mise en placede procédures alternatives à la voie dématérialisée, tant pour lesdispositifs de prise de rendez-vous en ligne que pour ceux plusrécemment déployés, qui permettent d’effectuer en ligne le dépôtd’une demande : la plateforme demarches-simplifiees et surtoutl’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), quia vocation à devenir l’interface unique pour l’ensemble desdémarches de dépôt de dossiers des ressortissants étrangers. Nousaccédons à cette demande, partageant le constat effroyable de cettedéshumanisation de nos services publics et de leurs accès auxressortissants étrangers, demandeurs d’asile dans notre pays.
Afin de palier la qualité du service préfectoral ainsidétériorée, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 eurosd’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pourabonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil despersonnes étrangères dans les préfectures » de 20 000 000 euros enAE et en CP.