ART. 27	N°II-2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2947
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	50 000 000	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de logementsétudiants.
Dans le rapport Repères 2020 del’Observatoire de la vie étudiante, le logement reste aujourd’huile premier poste de dépense des étudiants, avec en moyenne550 euros de loyer. Selon l’UNEF, en 2022, le loyer moyen d’unétudiant a augmenté pour atteindre 563,44 €.
En 2017, E. Macron avait promis laconstruction de 60 000 logements étudiants.Pourtant, 5 ans après leconstat est amer : seulement 35 926 places ont été mises enservice selon le ministère de l’enseignement supérieur, dont untiers dépendent du Crous.
Au total, on compte 380 000 placesen résidences publiques ou privées pour 2,7 millions d’étudiants.En 2021, il y avait seulement 23,4 places en logement CROUS pour100 étudiants boursiers.
Augmenter l’offre de logementsétudiants est donc une urgence. La rénovation du parc existant estégalement indispensable : les reportages sur l’insalubrité desrésidences du CROUS se sont multipliés. Dans un article de LorraineActu du 4 juillet 2022, les étudiants témoignent : « sion a du chauffage, on n’a pas d’eau chaude souvent, etvice-versa ». A Nancy , « Se chauffer, ou se doucher, ilfaut parfois choisir ». Ce sont aussi les cafards quigrouillent dans les chambres. L’antenne du journal à Bordeaux donneégalement la parole à des étudiants : « Le bâtiment tombeen ruine et il y a des rats au niveau des conteneurs poubelle enbas du bâtiment ». Pour cet autre étudiant, il y a plusgrave : « Pas de VMC, pas de double vitrage, del’humidité, des problèmes de chauffage, tout est mal fait ».Il poursuit : « Il n’y a que la douche handicapée qui estchaude. Les trois autres douches n’ont de l’eau chaude que si unepersonne est déjà dans la douche handicapée. Sinon, l’eau estfroide. Si la personne sort avant nous, on n’a plus d’eauchaude »,
Nous proposons donc, dans cetamendement, un plan de rénovation et de construction de logementsétudiants.
Pour respecter les règles derecevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendementd’appel de transférer des crédits de l’action 04« Établissements d’enseignement privés » du programme 150à hauteur de 50 000 000 en AE et CP, vers l’action 02 Aidesindirectes du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à leverce gage.